J’imagine que c’est un peu sans surprise que vous avez accueilli la décision rendue par le Conseil constitutionnel ?
Vous savez, quand on plaide devant une juridiction, il faut s’attendre à toute décision. Ceci étant, je crois que le Conseil constitutionnel vient de manquer une occasion historique de mettre fin à une discrimination devenue intolérable pour les trois millions d’homosexuels en France aujourd’hui. Le pas qui était attendu vers l’égalité réelle n’a pas été franchi. Ça aurait pu être un signe fort contre l’homophobie qui sévit actuellement dans ce pays. Le procès des agresseurs de Bruno Wiel qui se tient en ce moment en est une intolérable illustration.

Par ailleurs, en décidant de renvoyer la question au législateur alors qu’il avait le pouvoir de dire que les articles 75 et 144 du Code civil étaient non conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a vidé de sa substance la question prioritaire de constitutionnalité.

Pourtant, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel a déclaré qu’il ne revenait pas au Conseil de « réécrire la loi »…
La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure nouvelle entrée en vigueur en mars 2010 qui dans le cadre d’un procès permet à tout citoyen de soulever la non-conformité à la Constitution d’un texte législatif. On est donc dans le champ législatif et cet instrument juridique voulu par Nicolas Sarkozy permet au Conseil constitutionnel d’être une véritable Cour suprême. En rendant cette décision, alors qu’il a le pouvoir de censurer le législateur, le Conseil constitutionnel a manqué de courage et refusé d’endosser les habits d’une Cour suprême.

Sa décision est politique et non juridique. Elle accrédite dans l’inconscient collectif que les homosexuels sont inférieurs aux hétérosexuels.

Jean-Louis Debré avait déjà exprimé sa position sur une radio il y a une semaine, avant même que la décision ne soit rendue. Etait-ce opportun ?
En décidant de s’exprimer publiquement comme il l’a fait, le président du Conseil constitutionnel a voulu préparer les esprits et amoindrir l’impact de cette décision.

Jean-Louis Debré est dans le paradoxe. D’un côté, il affirme que le Conseil constitutionnel doit être une Cour suprême et d’un autre côté il dit je ne vais pas censurer le législateur sur des questions sensibles. Or, il n’est pas en train d’abuser de ses pouvoirs puisqu’il a ces pouvoirs.

Le Conseil estime qu’il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte de la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme »…
Les couples homosexuels et hétérosexuels sont dans une situation factuelle similaire.  Et à situation similaire traitement similaire.  Le Conseil constitutionnel s’est d’ailleurs bien gardé de dire quelle serait la différence factuelle entre un couple homo et un couple hétéro parce que si l’on se fonde sur la simple orientation sexuelle, on commet une discrimination.

La question du mariage homosexuel peut-elle encore avancer ?
Je vais immédiatement écrire au greffe de la Cour européenne pour l’informer de la décision du Conseil constitutionnel et lui demander de fixer une date d’audience dans l’affaire du mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004, puisque je suis l’avocate du couple en question. Ainsi, la Cour européenne pourra enfin examiner la question du mariage gay.

Sur le plan politique, je ne crois pas une seule seconde que la classe politique dépose une proposition de loi pour ouvrir le mariage gay. La majorité parlementaire est à droite et l’UMP est opposée au mariage gay. Il faut attendre 2012 et un éventuel changement de majorité. Si la gauche gagne, tous les partis de gauche se sont engagés à ouvrir le mariage civil et l’adoption pour les couples homosexuels.

Une cause que vous pourrez peut-être défendre au Sénat puisqu’il semble que vous soyez candidate dans le Val-de-Marne pour les élections qui auront lieu en septembre ?
Je suis en effet candidate en interne à Europe Ecologie. Le conseil général transitoire devrait décider ce week-end, même s’il est toujours possible que ce soit reporté au prochain conseil. Comme je suis aussi conseillère régionale, je tiens à dire que je me suis engagée à quitter ce poste et à ne pas cumuler les deux mandats.

On dit que vous pourriez être numéro 2 sur une liste commune PS-Europe Ecologie. Avez-vous déjà obtenu des garanties ?
En politique, on n’a jamais de garantie. Il y a eu des discussions entre le Parti socialiste et Europe Ecologie et un accord a été conclu pour une liste commune dans le Val-de-Marne notamment. Le premier de la liste sera un homme et la deuxième place sera pour une femme.

Une sénatrice ouvertement lesbienne serait d’ailleurs une première au Palais du Luxembourg…
Au Sénat, ça serait certainement une petite révolution, mais croyez-moi, ils s’y feront !