Les sénateurs ont entamé ce mercredi, en commission, après les députés, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le texte comporte deux pans : le premier est européen ; il vise à renforcer les pouvoirs du fonds de stabilité financière….la crise grecque est passée par là. Sur ce point, la France a pris position : elle sera le premier pays européen à entamer le processus de mise en œuvre des accords du dernier sommet européen (21 juillet).

Deuxième volet, le Sénat doit débattre d’une partie des mesures visant à réduire le déficit public français, l’autre partie étant examinée cet automne. Le plan de rigueur doit donc permettre d'engranger un milliard d'euros de recettes nouvelles, dès 2011, sur les 12 milliards programmés d'ici la fin 2012 par le gouvernement. Une course aux économies est ouverte.

L’une des mesures qui devait contribuer à cet effort, le relèvement de la TVA sur les parcs à thème, est d’ores et déjà mort-née. Les sénateurs devraient confirmer  sa suppression. L’autre mesure phare, l'exonération des plus-values immobilières des résidences secondaires au bout de 30 ans de détention du bien, vient d’être adoptée sans surprise par les députés. Il faut dire que devant l’hostilité des professionnels de l'immobilier,le gouvernement avait déjà renoncé à taxer  sans limite de temps ces plus-values immobilières. La pierre devra attendre : son entrée en vigueur, initialement prévue ce mois-ci,  ne devrait finalement intervenir qu’à partir du 1^er février.

Mais si le gouvernement a lâché du lest, il entend maintenant accélérer le mouvement. Le Parlement dispose d’une petite semaine pour adopter le plan de rigueur. Qu’on se le tienne pour dit ! Car pour François Fillon, il s’agit avant tout d’« une bataille de crédibilité pour la présidentielle ». La ligne de conduite des parlementaires de la Majorité est ainsi toute définie : «un accord a été trouvé sur tous les points, qui me convient parfaitement. Je demande que chacun assume cet accord», a-t-il déclaré au groupe UMP à l'Assemblée. 

Deux nouvelles taxes devraient également voir le jour : une taxe de 2% sur les nuitées dans les hôtels de luxe (4 étoiles et plus) devrait rapporter les 90 millions manquant de la TVA sur les parcs à thème. Celle-ci avait été à l’origine d’une anicroche entre Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy, qui avait semé un court temps la zizanie au sein de l’unité de la majorité présidentielle. La suppression du bénéfice mondial consolidé, niche fiscale créée  en 1965 qui permet à d’importants groupes, comme  Total et Vivendi, de déduire de leur impôt payé en France les résultats de leurs filiales à l’étranger, devrait, quant à elle, pallier l’effort gouvernemental fait sur les plus-values immobilières en rapportant quelques 460 millions d’euros selon Valérie Pécresse.  

Les mesures, comme celles relatives aux heures supplémentaires, à l’impôt sur les sociétés, au tabac ou encore à la santé, devraient toutefois faire objet de vives discussions. Retour sur ces mesures :

Heures supplémentaires : les salariés devraient continuer à bénéficier des abattements fiscaux voulus par Nicolas Sarkozy. Mais les heures supplémentaires devraient être réintégrées dans le calcul annuel des allègements généraux de charges. D’où une augmentation du coût du travail pour les entreprises concernées » la mesure devrait rapporter 600 millions d’euros.

Impôts sur les sociétés : un impôt qui devrait s’accroître de 250 millions supplémentaires en 2012, grâce au doublement des taxes sur les plus-values réalisées lors de la vente de titres de participation. L’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises des départements d’outre-mer devrait aussi être supprimé, ce qui rapporterait 1, 6 milliard en 2012.

Tabac : le gouvernement a décidé d’augmenter de 6 % les prix du tabac en 2011, puis de 6 % en 2012. En ligne de mire également, les alcools, à l’exception du rhum et du vin, ainsi que les sodas, dont la fiscalité devrait être augmentée, pour un gain de 1, 06 milliard d’euros en 2012.

Santé : la taxe spéciale sur les mutuelles devraient être doublées. Le gouvernement souhaite en effet augmenter de 3,5 à 7 % la taxe spéciale sur les conventions d’assurance « solidaires et responsables », qui constituent le noyau dur des contrats proposés par les mutuelles. Il en résulterait un gain de 100 millions d’euros en 2011 et de 1, 1 milliards en 2012.

Pour la gauche et le Nouveau Centre, les mesures sur les ultra-riches « sont cosmétiques ». Pour les centristes, défavorables à la création d’une nouvelle tranche, la taxe de 3 % sur les revenus dépassant les 500 000 euros » ne concerne que 6000 à 7 000 personnes ».  Le gouvernement pourrait donc abaisser ce seuil. Un enjeu de 250 000 euros.