La Commission européenne a pris mercredi la décision de principe d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms, a annoncé la commissaire à la Justice, Viviane Reding.

« Nous avons décidé de lancer une procédure d'infraction », a déclaré à Bruxelles Viviane Reding à la chaîne de télévision française France 24.

La raison retenue est que « la France n'a pas transposé en droit français les garanties procédurales » prévues pour les citoyens européens dans le cadre d'une directive de 2004 sur la libre circulation dans l'Union européenne.

Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l'UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de roms roumains et bulgares par la France.

« La Commission a pris la décision politique aujourd'hui de lancer la procédure d'infraction pour non transposition » de la législation, a précisé à l'AFP une source européenne. « La décision formelle sera prise en octobre, sauf si la France d'ici là répond favorablement » aux reproches de Bruxelles, a-t-elle ajouté.