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Fin de vie: accord Assemblée/Sénat sur le texte, vers une adoption définitive en février

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Le 19.01.2016 à 14:46
Fin de vie: accord Assemblée/Sénat sur le texte, vers une adoption définitive en février
Le député Jean Leonetti, auteur et rapporteur de de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, à Angers le 21 octobre 2015
© GEORGES GOBET

Députés et sénateurs se sont accordés mardi sur une version commune de la proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de...

Députés et sénateurs se sont accordés mardi sur une version commune de la proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte en février, ont indiqué deux rapporteurs à l'AFP.

La version commune du texte, qui prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes et doit rendre contraignantes les "directives anticipées", a été approuvée à l'unanimité par les 7 députés et 7 sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont précisé les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LesRépublicains), rapporteurs et également auteurs de la proposition de loi originelle.

Cet accord députés-sénateurs était loin d'être gagné, alors que chaque assemblée avait voté jusqu'alors sa propre version. Et la ministre de la Santé Marisol Touraine avait fin octobre déploré au Sénat, à majorité de droite, le "recul non seulement sur la version de l'Assemblée nationale mais aussi sur la loi Leonetti de 2005" induit par les modifications des sénateurs.

Le député-maire de Poitiers Alain Claeys s'est, lui, félicité mardi de la "coproduction Assemblée-Sénat" et d'une "convergence qui répond à la volonté du président de la République et du gouvernement", sur "un sujet qui concerne tous nos concitoyens".

Selon Jean Leonetti, la rédaction trouvée est "une sortie par le haut", grâce à "un énorme travail de concertation avec les groupes parlementaires, en essayant de lever les craintes". La version commune, qui doit être votée de façon ultime à l'Assemblée le 27 janvier et au Sénat mi-février, "ne renie pas le texte de 2005" sur la fin de vie dont il est l'auteur, et "n'ouvre pas la porte au suicide assisté ou à l'euthanasie", selon lui.

Ainsi dans le détail, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès sera ouvert aux patients en toute fin de vie et dont la souffrance est insupportable.

Les directives anticipées, par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, "s'impose(ro)nt au médecin", selon la formule trouvée. Elles ne seront cependant pas opposables, car le médecin pourra y déroger en cas d'urgence vitale ou s'il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, par exemple en cas de tentative de suicide ou de coma.

Enfin, les parlementaires ont, d'après M. Leonetti, "levé l'ambiguïté" sur l'hydratation et la nutrition pour les personnes en fin de vie, qui seront définies comme des traitements. "Les arrêter ou les continuer, ce sera au cas par cas", a précisé le député-maire d'Antibes (Alpes-Maritimes), cardiologue de profession.

Il avait été missionné avec son collègue socialiste par le gouvernement dans un "esprit de rassemblement" sur ce sujet épineux.

Leur proposition de loi, que certains voient comme une "étape" tandis que d'autres trouvent qu'elle va trop loin, a déjà fait l'objet de deux lectures dans chacune des chambres du Parlement depuis début 2015.