Le projet de loi prévoyant une « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME), qui permet une ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, fait des émules.

Alors que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin dernier fait obligation à EDF de revendre à ses concurrents, à un prix proche du coût de revient, jusqu’à 25% de sa production pendant 15 ans, le sénateur UMP Ladislas Poniatowski, rapporteur du projet de loi, veut aller plus loin.

Devant la commission sénatoriale, qui a examiné le texte, le sénateur a plaidé en faveur d'une ouverture du capital des centrales nucléaires pour répondre aux critiques de Bruxelles sur le manque de concurrence sur le marché français de l'électricité. Affirmant toutefois soutenir le projet de loi Nome, le sénateur Poniatowski a estimé jeudi qu'une telle solution « aurait donné satisfaction à Bruxelles, tout en permettant à EDF de rester majoritaire et seul exploitant » de ses centrales.

Et de poursuivre, « Bruxelles considère que l’ouverture du marché n’a pas fonctionné en France. C’est vrai qu’un industriel peut s’adresser à une autre entreprise qu’EDF pour acheter son électricité. Mais pour les particuliers ca n’a pas fonctionné. Et c’est vrai qu'aujourd’hui 95% des particuliers achètent toujours leur électricité à EDF et n’achètent pas à un autre fournisseur. Et donc Bruxelles dit « Vous n’avez pas respecté les règles d’ouverture du marché. Nous exigeons que vous le fassiez et cela à travers une mesure très forte dans ce projet de loi, qui est l’obligation pour EDF de vendre une partie de sa capacité de production nucléaire», assure Ladislas Poniatowski.

Le sénateur assure pourtant que cette nouvelle organisation du marché ne permettra pas une diminution du coût de l’électricité. « Ca n’a rien à voir avec le prix. Qu’il y ait cette loi ou pas, les prix vont augmenter pour deux raisons qui n’ont rien à voir.  Il y a des dépenses indispensables avec les travaux de maintenance des centrales et l’état du réseau. Le prix de l’électricité va augmenter », affirme le sénateur.

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Retrouvez les précisions de Ladislas Poniatowski en vidéo.

Une position globale qui n’est pas partagée par Jean-Marie Brohm, Porte-parole sur le dossier nucléaire pour le réseau Sortir du nucléaire.

Jean-Marie Brohm  que pensez-vous de la loi NOM ?
Cette loi vient de Bruxelles. Elle a un inconvénient, elle pérennise le recours au nucléaire mais elle a aussi l’avantage de mettre le nucléaire face à ses propres contradictions. Avec cette loi, EDF serait contraint de vendre moins chère une partie de sa production aux industriels. Aujourd’hui il est clair qu’Areva ne paye pas l’uranium à un prix normal et le coût du retraitement et du stockage des déchets ne sont pas évalués clairement. Le prix que le contribuable paye n’est pas le prix réel puisque c’est l’Etat qui supporte le coût. Mais avec cette nouvelle disposition, c’est sur le contribuable que ca va retomber.

Le sénateur Poniatowski propose lui d’ouvrir le capital d’EDF. Qu’en pensez-vous ?
C’est une catastrophe. J’apprécie ce qu'à dit Sarkozy en 2008. Il avait dit qu’on ne privatiserait pas EDFcar le nucléaire était beaucoup trop dangereux. La culture de sureté ne peut pas s’accompagner d’une logique de productivité. C’est prendre un risque énorme. Si on ouvre le capital les actionnaires et les dividendes vont rentrer en jeu. Il y aura alors une demande de productivité, et on risque de continuer à produire davantage même avec des centrales en mauvais état. Je suis pour définir l’électricité comme un bien public. En 1946 EDF était créée comme un service public, pas dans une logique capitaliste. Soit l’Etat prend ses responsabilités et dit « je fais du nucléaire un service public et je suis capable de faire payer des impôts pour ça ». Soit on choisit « un système ouvert, et je joue avec ces règles là et le nucléaire va s’arrêter ». Mais tenir les deux langages, ce n’est pas possible.

Comment expliquer le choix du nucléaire en France, comme politique énergétique ?
C’est un choix politique. Dans les années 70, la France a lancé un programme nucléaire. L’énergie n’était pas chère, on avait de l’uranium en France à des coûts non prohibitifs. Nos industriels avaient confiance dans le fait que d’éventuels problèmes avec ce type d’énergie se régleraient. Mais aujourd’hui cette logique n’existe plus. Le coût de l’énergie est différent et l’uranium est importé notamment du Niger où l’on est dans une logique de Françafrique. Pourtant on peut produire de l’éolien à moindre coût. Les industriels en Allemagne, au lieu de faire du lobbying, se sont tournés vers ce type d’énergie. Ils sont maintenant les quatrième dans l’éolien.