Dans ce rapport commandé après le meurtre de Laetitia Perrais fin janvier et dont le Figaro détaille les principales mesures, Eric Ciotti présente tout un arsenal d’initiatives pour remédier au problème des 80 000 peines de prison en attente d’exécution en France. Parmi les mesures phrases, les aménagements de peine systématiques, mis en place dans la loi pénitentiaire Dati de 2009. Alors que la loi autorisait des aménagements pour les peines n’excédant pas deux années, le député propose de ramener ce seuil à une année. En outre, seuls les prévenus présents à l’audience pourraient en bénéficier, ceci afin de « les inciter à comparaître ». Une aberration pour le député Jean-Jacques Urvoas, également secrétaire national en charge de la sécurité au sein du Parti socialiste. « Qu’on laisse d’abord la loi Dati produire ses effets. Avant de proposer de la changer, essayons de faire un bilan de sa mise en application. Tout cela créé de l’incertitude juridique. »

Autre mesure du rapport, la création de nouvelles places de prison. Il en existe actuellement 56 150 en France pour 65 000 détenus ; Eric Ciotti espère atteindre les 80 000 places d’ici 2018. Il préconise donc de créer des places de prisons pour condamnés « ne présentant pas de risque de dangerosité ou d’évasion » sur des « emprises militaires non utilisées », en « louant des immeubles privés » ou en « utilisant des structures modulaires légères ». Des dispositions qui existent déjà.

Le retour du service militaire et des travaux d'intérêt général ?

Pour les mineurs les plus difficiles, « récidivistes » ou « multiréitérants », Eric Ciotti propose d’effectuer « une forme de service civique », notamment sous « encadrement militaire ». Là encore, l’initiative n’est pas réalisable selon Jean-Jacques Urvoas. « Je ne crois pas que ce soit le travail de l’armée que d’encadrer des délinquants », poursuit le député socialiste. « L’armée d’aujourd’hui n’est pas l’armée d’hier : il n’y a plus de conscription mais ce sont des professionnels. Le métier de guerrier n’est pas le métier d’éducateur ! » Au sein du Parti socialiste, tout le monde n’est pas de cet avis : fin août 2010, Ségolène Royal, présidente de la région Poitou-Charentes se disait « prête à expérimenter l’encadrement militaire dans [sa]région ».

Enfin, le retour aux travaux d’intérêt général (TIG) devrait être favorisé pour atteindre les 30 000 en 2012 contre 21 602 actuellement. Les peines pourraient être mises en adéquation avec les délits commis. Par exemple, une personne condamnée pour conduite en état d’ivresse pourrait être affectée dans un centre de rééducation pour les accidentés de la route. Une « excellente initiative » pour Jean-Jacques Urvoas qui ajoute : « on peut également imaginer que les entreprises qui bénéficient de grand contrats publics comme Bouygues pourraient accueillir des TIG. Pour l’instant s’ils ne marchent pas, c’est parce que les collectivités locales ne peuvent pas en accueillir car c’est très onéreux. » Le coût des TIG n’est pas chiffré mais celui des 50 propositions est évalué autour de 20 millions d’euros.

(avec AFP)