Le gouvernement a une fois de plus annoncé le report de la réforme de la dépendance. Le Premier ministre François Fillon, puis la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, ont confirmé qu’aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées ne serait prise dans la Loi de Finance de 2012.

Cette réforme indispensable pour nos aînés devait pourtant constituer l’un des grands chantiers du quinquennat. Elle n’a pas cessé d’être différée depuis la promesse du candidat Nicolas Sarkozy en 2007. A maintes reprises, l’engagement a été annoncé – souvent à grand renfort de communication- sans jamais être tenu. Le Président de la République a de surcroît singulièrement revu ses ambitions à la baisse au fil du temps : il a successivement évoqué la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, d’un cinquième risque, et d’un système reposant en partie sur l’assurance privée… sans qu’aucun choix définitif ne soit arrêté. A cette heure, cette réforme capitale pour l’avenir de notre pays est au point mort.

Une situation préjudiciable pour les collectivités territoriales

Cela est particulièrement dommageable pour les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui supportent une grande partie du financement de la dépendance. Pour rappel, ils ont en charge l’ensemble des prestations d’aide sociale aux personnes âgées, notamment l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui finance des prestations d’accompagnement à domicile ou en établissement. Or à cette heure, les Conseils généraux sont confrontés à un effet ciseau qui entaille profondément leur budget : les dépenses d’APA sont croissantes sans que la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ne suive cette augmentation. Cela laisse aux Départements un reste à charge de plus en plus important. Ceux-ci financent aujourd’hui de facto deux tiers des 5 milliards que coûte chaque année l’Allocation personnalisée d’autonomie.

Ainsi dans mon département, le Doubs, la participation de la CNSA est passée de 37,6% en 2003 à 22% en 2010, et continue d’aller en s’amenuisant. Là où le Département payait 16 millions d’euros en 2003, il débourse aujourd’hui plus de 33 millions. Soit un chiffre multiplié par deux en moins de 10 ans ! De plus en plus, les Conseils généraux sont conduits à se substituer à la solidarité nationale. Cette situation n’est évidemment pas tenable à long terme.

Une situation préjudiciable pour les personnes âgées et leur famille

Comment, demain, les collectivités seront-elles en mesure d’équilibrer leurs comptes dans une France plus âgée et plus dépendante ? La question du reste à charge, à domicile ou en établissement, se pose d’ores et déjà pour beaucoup de personnes âgées et leur famille. Qu’en sera-t-il en 2030, quand les personnes de plus de 60 ans représenteront 25% de notre population, contre 16% actuellement ? Car en effet, comme le Président de la République l’annonçait lui-même le 8 février dernier, « la démographie, elle, n’attendra pas » ! Ne pas mener aujourd’hui la réforme nécessaire, c’est prendre le risque d’être dépassé par ses enjeux financiers…

Faudra-t-il, demain, se résoudre à fournir des services a minima à nos concitoyens les plus âgés ? Ou, pire encore, se résoudre à adopter un système d’assurance individuelle dans lequel seuls les plus riches bénéficieront d’une prise en charge de qualité ? En arriver à de telles solutions serait parfaitement contraire à l’esprit de notre pacte républicain. Celui-ci garantit à tous des droits égaux en cas de maladie ou d’accident de la vie. La prise en charge de la dépendance devrait-elle constituer une exception ?

Une situation préjudiciable pour l’emploi

De surcroît, pratiquer l’attentisme reviendrait aussi à condamner le secteur de l’aide à domicile, qui se trouve actuellement dans une situation très difficile, entre déficits chroniques, cessations de paiement, et plan de redressement… Très impactés par le morcellement des plans d’aide notamment, nombre d’associations et de structure sont contraintes de mettre la clé sous la porte. Le système est à bout de souffle. Cela menace évidemment l’emploi dans ce secteur.

Face à tout cela, des réponses doivent être trouvées. Elles existent, pour peu que l’on décide de mener enfin une réforme d’ampleur. A cet égard, les travaux sur lesquels s’appuyer ne manquent pas. L’Assemblée des Départements de France, en particulier, a formulé 55 propositions pour un financement durable de la perte d’autonomie. Elle suggère notamment la mise en place d’une politique globale de prévention, ainsi qu’une série de mesures permettant de financer le coût de la dépendance : revenir sur le taux réduit de TVA dans la restauration, affecter une fraction des droits sur les successions au financement de la perte d’autonomie, aligner le taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) des pensions de retraite sur celui des revenus d’activité, ou encore affecter 0,2 point de CSG à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Il s’agit là de propositions à étudier le plus rapidement possible, pour une réforme qui choisisse la voie de la solidarité nationale, gage de notre pacte républicain. Cela suppose aussi une réforme en profondeur de notre fiscalité, une fiscalité juste.